‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1422 sur 1503 · Acte produit, ate.,il · texte numérisé non relu

Acte produit, ate.,il

^ tion contractuelle.

üo,

aol.

Restitution, 118.

Mai

dél.

Dons manuels, 27.

casa.

Dot ( constitution ),

sol.

Donat. portant par-

aol.

Rcmplacemeut mili-

tage, 112.

taire, 6. l4/7

aol.

Procès-verbal, 2.

caaa.

Société, 93. 280 r

1 Septembre

casa»

Société, 99. 2801

inst. gén. Achalandage, 4* 37^3

Vente, 198. 3aa4

IDSt.

gén. Offices, to. 3733

IO

caaa.

Condit. potestative.

dél.

Dot (constitution),

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