‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1423 sur 1503 · as3o · texte numérisé non relu

as3o

to.

eau.

Condition suspensive,

inst.

gén. Jugement, 17.

Succession (déclara-

IO

eau.

Hypothèques, 3o. 933

tions), 27. 3854

IO

caaa.

Obligation de som-

sol.

R-pcrtoire, 32.

mes, 4c. 929

dél.

P rescri piton, 4. Cont . 2363

IO

casa.

Promesse de prêter,

inst.

gén. Expertise. 84.

caaa.

Promise de prêter.

sol.

Offres, 11., 1606

sol.

Jugement, 3l.

casa.

Poursuites, 38 4°*^

sol.

Jugement, 62. 858

eau.

Poursuites, i38 Conf.23o 8

sol.

Adjudication 4 la

aol.

Donation portant

tuib'-cnclière, l5. 2l52

partage, o4-

dél*

Marché, 17. 1475

dél.

Reconnaissance, 53. 0<»4

dél.

Succession (déclara-

eau.

Usufruit, 168. 35i9

tions), 61. 386c

cass.

Promesse de prêter.

sol.

Billet 4 ordre, 7. 2l3n

sol.

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