AMENDE

Droit n lu, 3. PenoDMliléa, ,6.

Kare|iitrrmni, 4. >4* Réduction», 5.

Evaluation, a, 17. Rem lava, iS.

Héritier», il. Te» U, ».

Minimum, 11. Vente d'immeuLIr», «3.

Notaire», 10.

4. • Les amendes progressives, pro- » noncées dans certains cas , contre u les fonctionnaires publics et les of- » liciers ministériels, par les lois sur > l’enregistrement rt le dépût des réa perloires, sont réduits & une seule

• amende de 40 fr., quelle que soit

• la durée du retard. Toutes les arnen-

• des fixes, prononcées par la loi, sur » l'enregistrement, le timbre, les ven- » tes publiques de meubles et le s notariat , ainsi que celles résultant « du défaut de mention des patentes » dans les actes et du défaul de con-

Dijjitizeîl t