‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1435 sur 1503 · Acte produit, etc · texte numérisé non relu

Acte produit, etc

sol. Restitution, i3i.

dél. Subrogation, 62. l6|«

dél. Success. (décl.), a4** 3387 cass. Bail a domaine, 21. 3577

cass. Nullité, 76. 3^0

cass. Nullité, 102.

del. Success. (décl.), 3 tg.

cass. Succession ou institution cootract., 39. 2961

cass. Usufruit, o3. 3567

j. Seine. Carrière, qci**. Expertise, 10.

Décembre

3, inst. gén. Amende, l5. Cojtt ., 282$ 5, j.Corb. Donation portant partage, 58.

j; Vigan. Success. (decl.), 149. 3634 dél,. Jugement, 66 lÛQl

j. Eper. Partage de suce., 59*283t dél. Vente, 162. 1^4

j. Valcn. Success. (décl ), 159.3342 j.Lisb. Cautionnemens, 56. 36 16 dél. Immeubles, 20.

dél. Restitution, 70.

dél. Engagement, 33.

j. Seine.* Communauté, 4*del. Jugement, 32.

j.Cbar. Comtnand, 98.

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