‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1436 sur 1503 · Altk. Actions dans tes compagnies · texte numérisé non relu

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3o, inst. gén. Abmcos, 29. 22do

3o, inst. gén . Can iére, 2.

io, Uiit. (U. (.fora.), Jy,

• TABLE CHRONOLOGIQUE

3o, inst. ge'u. Pai tag«|de suce., 81 . 2t> 3o, init. gén.Success. (décl.), It5. 33; 3l« dél. Résolution vol. 32. l4g)

Janvier

3, de'l. Dons manuels, 32. 23 16

6, casa. Contrats (interprétation, etc.), 36. io5

6, eau. Donation onér., 44* 2^7°

10, de'l. Délivrance, l3. i5q2

17, dél. Success. testam.,48.

aa, * j. Rennes. Acte passé, etc., 20.

32, j Rennes. Notaire, 18. Cont , 2879 24, dél. Nullité'. 94* 4^

28, dél. Bail, 6a. 356

inst. gén. Expropriation pour

utilité publ., 6 3766

inst. gén. Expropriation pour

utilité publ., 20. 3770

dél. Offices, 33. 3726

dél. Acte passé, etc., 79.

dél. Jugement, 3i.

Si,

Vtma I, dél.

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