La peine ne doit jamais excéder le dortirtiage

3. Le droit a payer en sus à titre d'amende est le même que celui qui doit êlxe acquitté a titre d'impôt.

4. Le receveur ne peut refuser d’enregistrer les actes qui lui sont présentes sous prétexte que les droits en sus et les amendes pour la contravention auxquels ils ont donné lieu, n’ont pas été préalablement acquittés. La loi n’exige le paiement préalable que pour le droit simple qui est un impôt et non une peine comme le premier. 3919.

fi. L’amende prononcée par l’art. 51 de le loi du 22 frimaire an 7 , pour retard de présentation du répertoire au visa, est réduite à 10 fr. fixe.

Inst. gén. , 23 juin 1821, n° 1136,

6. Les amendes de 50 fr, prononcées par les art. 33 , 34 , 31 , 42 , 52 , et 51 de la loi da 22 frimaire an 7 , Mut réduites à 10 fr.

Inst, gèn., 23 juin 1824, n* 1136,

S io.

7. L’amende de 50 fr. au minimum , prononcée par l’art. 7 de la loi du 22 pluviôse an 7 , est réduite à 1 0 fr.

Inst. gcn. 23 juin 1824, n*1136, S 10.

8. L'amende de 10 fr. prononcée par les art. 44 , 49 et 57 de U loi du 22 frimaire an 7, et celui de 1 5 et 25 fr.

portées par l’art. 7 de la loi du 22 pluviôse an 7 , sont réduites à 5 fr.

Inst. gén. 23 juin 4824, n” 1436,

9. Les modérations d’amendes accordées par l'art. 1 0 , § 2 , de la loi du 16 juin 1824 , ne sont pas applicables an double droit proportionnel , non pim qu'au minimum de ce double droit, maintenu en conséquence k 50 fr.

Instr. générale, 30 septembre 1825,

10. A l’égard des actes assnjétis i un* double droit excédant 10 fr , le double droit continue d'être encouru et

doit être exigé personnellement da notaire , d'après l’art. 33 de U loi du 28 frimaire an 7,

Instr. generale, 20 septembre 1825, n* 1 173,} 4; 26 juin 1828, n”4 2i9,$3.

14. L’art. 40 de la loi da 4 G juin 1 82^ , comprend dans ses dispositions, le minimum de l'amende prononcée par l’art. 33 de la loi de frimaire an 7 d’une manière fixe et invariable.

Jug. Grenoble, 9 mai 1827. Délib.

40 juillet 1827. Déc., 28 janvier <828.

lost. gén., 26 juin 4828 ,n° 4249, 5 3.

42. « Le double droit dô en éké- • cution de l’art. 38 de loi dn 22 s frimaire , peut être exigé k l'enre- » gistrement des actes qui n’ont pas » été soumis k cette formMité dans le a délai prescrit , lorsque ces acte»

« sont présentés par les héritiers «n a représentai» de celai qai a con- » tracté on par tout autre. •

Arts cons. 9 février 1840. 3844.

1 3. L’amende prononcée par l’art. 7 de la loi da 22 pluviôse an 7 , contre les particuliers, n’a pas clé réduite.

Del.. 8 février 1826.

14. Les droits en tus et amendes pour contravention en matière d’enre-

f;istrement, doivent être acquittés préaablement'k la formalité, comme le droit simple.

Inst, gén,, 40 mai 1833, n* 1423.

45. A compter dn 4" janvier 1834 , aucune demande en remise ou modération d'ameode ne sera admise.

Instr. général, 3 décembre 4833 t n° 1441. Obnt. 2825.

4 6. En matière de contraventions aux lois fiscales , les amendes ayant un caractère pénal , sont personnelles , et par conséquent ne peuvent être réclamées que des coatrevenans.

Cass., 9 décembre 484$. 3852.

47. Lorsqu'un acte ^hqet, et an droit fixe et an droit fHportionnel , l’amende est d’nne somme égale au droit proportionnel sans y ajouter le droit fixe , car le défaut d’enregistrement dans le délai ne constitue qu'une seule contravention et ne peut donner lien qu’k une seule amenae.

Dclib., 2 août 4836. 3948.

V. Acte passé en conséquence d’un autre , Contr-elettre , Délai, Notaire , Poursuites . Prescription , Répertoire , Vente publique de meubles.

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ARRÉRAGES. f 8t » ARRHES/

AMEUBLISSEMENT.— V. Cok-

intaAUTÉ.

ANNEXE. — V. Dé pût d'actes cnn Dts officiers fü sua.

AïmCHRÈSE.— V. Asandoicnement . Cession de biens, Ergàgïmeni d’immet:bles. »

ANTIDATE.— V. Date.

APPEL.— V. Pocjisorrts.

APPORTS. — V. Communauté , Contrat de mariage, Dot (reconuaissance de). Société.

ARBRES.— V. Expertise, Fruits.

ARPENTAGE. — T. Marché , Procès-verbal.