Cont. 3o

Rente viagère ou pension à litre gratuit,

Rente viagère ou pension à titre gratuit,

. Enregistrement (formalité), 69.

Libération

Donat. portant partage, $9 2604

casa. Rente sur l’état, 14. 3762 inst. gén. Jugement, 33

Janvier dél.

cass.

Communication, 1 5. Cassation, 17. 2769

Contrats (interpiét., etc.), 34. Cont., 3o4/ Société, 47* 2769

Société, 31. 27^9