Acte passé, etc., 6g

Délégat, de prix, 5t.

Vente publique de meubles, 62.

Succession ou institution contract., 69.

Expropriation pour utilité pub. , 7. 3766

Succession ( déclarations), 3 15. 3876

j. Reims. Biens situés en pays 1 91 38;o

cass.

cass.

cass.

j. Seul»*, dél.

sol.

dél.

inst. gén.

j. Seine.

dél.

Succession ou institu-

j. Seine.

Restitution , 106.

tion coutract., 36. %

Cont. , 1

dél.

Usufruit, 176.

sol.