Acte passé, etc

dél.

U>uliuit 177. Cnnt.t 4l 1 1

del.

Partage entre com-

dél.

Collocation amiable,

munistes , 1 a.

4 Cont.t 4 '6**

Donation portant

dél.

I»,,Mè-^rb.,|, J. 3743

partage, 63. :

cas».

IM. et a ordre. II.

del.

Hypothèque, 10.

Cont.% 2837

cass.

Surcvs.Moti bénéfi-

ca sa.

Lot Ire de change, 6. 3gor)

ciaire, 11. :

cass.

Poursuit., 62 Cont., /^o5o

i. Dreux. Dot (constitution) ,

j. S. Qm.

Vente publique de

meubles, 45.

cass.

EurtgisUttu«ut, ;3,

Février 3, dél.

6, dél.

inst. gén

cass.

sol.

cass.

dél.

cass.

24, dél.

Mars

cass.

sol.

Avril

Prescription, 7.

Partage entre communistes, 20.

, Quittance, 46. Cont., 4*56 Expertise, 11. Çoft., 3o6Ô Vente sous clause comnmsoire , 5.

Cont. y 4018 Expert., 149. Cont. y J067 Expertise, i63. 3g88

Reconnaissance, 68. 904 Intérêts, 22.

Condition suspensive,

Donation portant partage, 119.

Restitution, 77. 699

Déclarai, d’apports, 8.

cass. Jugement, t8. Cont. ,4009 cass. Promesse de payer ,