j. Amiens. Vente, 243* 323g

2 A, dél. Compte de succes-

sion, etc. 16.

j. Bauv. Communication, 19.

dël. Fondation, 5. 2.406

sol. Garantie mobilière, 27.

déL Indemnité, 2|.

sol. Dons manuels, 21. 23lo

sol. Donat. portant partage, 19. 2ty>

sol. Donat. portant partage , 22. 2.rK>5

cass. Mutations, 6( . 1691

dél. Succession (déclarations), 3 1 5. 3876

dél. Communauté, 88. 2g?3

j. Brives. Imputation , l5.

Cont. , 4*4° j.Chartr. Nullité, 86. Cont., 4^70 j. Brives. Succession testamentaire , 55 Cont., 4*4°

déi. Condition résolu-

toire, 24. Cont., 4°®^ dél. Donation. 41- '94°

«îél. Mjn .al, 36. t9'|0

dél. Partage de succev-

sion,49* 2681

j . Rétliel Commun., 91. Cont ,4?o3 c* Paris. Enregistrement , 96.

dél. Reconnaissance , 70.

Cont. , 4fl4

cass. Enregistrera, (formalité ) , 29. 38o2

Juin

9» J 9, j. Alais.

sol. Mandat, 43. *

dél. Délivrance, 23.

sol. Acte paué, etc., 81.

j. Stras]». Délégat, de prix, 47* j. Chat. Succession ou institution contrsct.,67. 2964 Douât, portant partage, 85. 2616

Mutations , 21 1.

Cont. , 4207 dél. Restitution, i5o.

déc. Donation, t\\. 1

dél. Mandat , 36. I;

j.Tliionv. Prescription, 9.

dël. Vente, 253.

dél. Prescription, 89.

del. Succession ( déclarations), 192. 33jO

cass. Restitution , 5t. Bçpo

dél. Restitution, i5t.

dél. Success. ( déc. ), 16t.

cass. Cassation , 26. Cont . 4°&9

eau. Poursuites, 81.

Cont. t 4°#9

j. Saintes.

del.

dël.

fcél.

^ Strasb.

j. Seine.

del.

cass.

j. Limog.

Cont., 4*3a

Bail. A,. 3545

Cession de créance ,