ARRÉRAGES

Oui ont, 3, 6. Perception», j .

Définitions, i. Prescription*, 10.

Délé^alioni, 4i 5, y, 9. Remboursement, o.

1. On appelle particulièrement arrérages , les revenus île la rente consistant en argent. 1292.

8. Les arrérages à écheoir sont des créances sous condition suspensive , et la perception du droi t exigible sur les cessions ou délégations qui en sont faites, est également suspendue. 1132.

3. Les arrérages 'échus sont des créances dont la cession donne ouverture au droit d’1 pour 100. 1132.

4. Les cessions ou délégations d’arrérages, différent des cessions et délégations de la rente qui les produit. 1132.

5. Toute délégation danslaquelle l’ancien débiteur est déchargé, emporte stipulation de la rente et non pas seulement des arrérages. 1340.

. 6. Uy a cession d'arrérages seulement lorsqu’ils suffisent pour éteindre la dette, à moins qn’il ne fut nécessaire de les accumuler pendant un très-long temps. Auquel cas l’on doit interpréter l’acte comme cession de U rente Clléméme. 1340.

7. Lorsqu’un rentier viager du trésor, cède ou délègue la portion saisissable de sa pension , il n'y a pas cession de rentes , mais cession de»

arrérages, 1 p. 100. 1340.