Villef. Succès, (décl

Cont. 4471

jug. Saum. Vente, 2l5.

cass. Partage entre communistes, i3.

Cont. 4249

jug. Colm. Vente sous clause commiasoire, 7.

Cont. 4466

j. Amiens. Partage de succession, 167. Cont. 43o7 j. Seine. Succès, (décl.), i5l.

j.Besaoç. Dot (constitution),

dél. Donation par contrat de mariage, 17.

dél. Libération, 60.

dél. Usufruit, il3.

dél. Usufruit, 179.

cass. Dates, 17. 3916

Sarregue. Partage entre communistes, i5.

j. Seine. Succession bénéfic. ,