Cont. 43o

j. Seine. Vente, 27t.

dél. Rente (titre-nouvel),

dél. Usufruit, 102. 3484

dél. Construction, 36.

j. Sentis. Prescription, i36.

Cont. 44?3

cass. Expertise, 74. 3273

j. Çabors. Donation port, partage, 57. 2602

j. Neufcb. Mutations, 70.

j. Seine. Libération , 55.

Cont. 5o24

dél. Vente, 3o. 1774

sol. Usufruit, t8a.

dél. Hypothèque, 25.

cass. Expertise, 77.

cass. Vente, 86. 1844

dél. Immeubles, 7.*

dél. Vente simultanée de

meubles et immeubles, 24. 32Q5

dcl. Command, 107. 1986

inst. gén. Partage de succession, i44. 2703

inst. gén. Partage de succession, l45. 2703

dél. Cautionnement de

comptable public,