Cont

dél. Jugement, 99. 19^4

cass. Prescription, 121.

Cont. 43o4

dél. Testament, 4f:

Cont . 4468

cass. Donation port, par-

tage, 19. a595

cass. Donation port, par-

cats. Offices, il. 3728

cass. Offices, 23. 3728

cass. Prescription, 94. 4°°^

TABLE CHBOÎfOLOGIQÜÊ.

Loi» fiscale», 24* 3728 I 29, dél. E

dél.

dél.

j. Etamp.

j. Et.imp.

j. Si Die.

j. Elamp.

cass.

cas», rats, cass.

j. Sf-Yrie

dél.

dél.

j. Seine.

jng.Agcn dél.

j. Abbev.

jug. Chât,

j. Angers, déc.

Reconnaissance, 66.

Mutations, I3Ç.

. Aliment, 3^. 3471

, Bail à nourriture, 18.3471 . Restitution, 117.

, Usufruit, 48.