Acte passé, etc

ContJ&fl Cautionnement, 60 36 1 1 Prom. de parfaire, 3.

Nullité, 86. Cont. 4370 Restitution, 69.

Stipulation poar autrui, 36. Cont. 4391 Snceess. bénéficiaire,

Vente, 127.

Command, 45. a849

Command, i3o. 1998

Marchés Davahlcs par un établissent. public, II. Cont. 5638 Remploi, II. 2849

Restitution, 93. 3969

Condition potestat. ,

18 3ou

Obligation alternative, 23. 3oiI

Dot (dél. et reconn ),

Subrogation , 4^*

Cont. 4467 Expropriation pour utilité publique, 7.

Colonies, a. 3^5

Poursuites, (39* 444^

Communauté, 109.

Success. bénéficiaire,