dél. Donat onéreuse

18, sol. Vente publique de

meubles. 62.

a3. casa. Contrat pignoratif,

2o# cass. Contrat pignoratif ,

*4* dél. Partage de success.,

20, j. aeme. Donation par contrat

de mariage, 23. 2o53

26, j. Seine. Lois Gscales, 33. 2^53

29* tnst.gén. Rente sur l'état, 21.

29, dél. Suce, (décl.), in. 3362

Décembre

6, j.V.-l-F. Donation portant

a aa parjag., 85. 2616

o, net. Mutations, Ii5. 2945

8, j. Rouen. Partage de success. ,