Il y a délégation des arrérages

et non de la rente , lorsque la position des parties, leur but, la nature de la dette ou celle de la rente, conduiront à penser que ce n’est pas la reute elle même qu’elles ont entendu déléguer, soit parce que la délégation n’en était pas possible, soit parce qu’elle cUt été inutile , soit parce qu'elle eût dépassé de beaucoup la valeur do la créance qu’il s’agissait d’éteindre. 1340. >

9. L'obligation de rembourser le capital d'uoe reute, n'est passible que du droit fixe, mais celui d'un p. 0/0 doit être perçu sur le montant des arrérages échus et reconnus.

Inst, gén., 20 mars <822. 987.

10. Lorsque la cession d'une rente comprend celle d'arrérages échus, te droit d'un p. 0/0 doit être liquidé sur le montant de Ces arrérages sans qu’il Y ait lieu de déduire les années pour lesquelles la prescription pourrait être opposée.

Inst, gén., 20 juin 1328, n > I2 i9,

V. Cessiou de créances , Fruits et récoltes, Intérêts, Bente perpétuelle I titre onéreux.