Toulon. Poursuites

j. Toulon. Prescription , >3.

Cont. 52^5

j. Toulon.Rcstitution , i55.

Cont. 5a^5

dél. Liberation, 57. Cont. 449$ j. Dijon. Prescription, 212.

cass. Adjudication, 20. 3gG6 sol. Bail à nourriture. l5.

dél. Offices, 4o. 3730

j. Seine. Partage entre communistes, 17. 270Ç

cass. Poursuites, 70. 3906

cass. Poursuites, j2.Cont. 5oo5 cass. Restitution, 54. 3967

j. Guéret. Immeubles, 8.

dél. Atermoiement, 12.

Cont. 5oo4

j.Corbcil.Dépôt d'actes, etc., 3.