Cliaum. Poursuites

Cont. 449$

j . Chaum.Snccess. (décl.), ô3.

4. Marseil. Mandat, 27. Cont. 5*25 j. Dijon. Hypothèque , 26.

Cont . 5o4o

j. Péronn.Promes. de prêter, 35.

Cont. 5o24

jug. Laon. Prescription, 62.

dél. Promet, de prêter, 3a.

j.St«Etfe. Expropriation pour

utilité publ., i3. 3967

j. St-Qae. Bail emphytéot. , i3.

Cont. 5 268

j. Seine. , Succession (déclar.),

.Prescription, 218.

Société, 6j. 27^6

Société, 92. 2796

Navire, 5. Cont. 5^3 Usufruit, 54. Cont. Sotg .Partage entre com munistes, 8.

Hypothèque, l7.Conf.5o20 Répertoire, 5q.