‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1467 sur 1503 · Cont., 5x · texte numérisé non relu

Cont., 5x

Communauté,

U!, Oint, 536*1

Bail héréditaire, 2. 3558 Succession (déclara tions), 169. 3558

Expropriation pour utilité publ., 21.

Offices. 16. 3727

Command,

ll5. Cont. y 5l6i

j. Autun. Dons manuels, 26.

j. Nantes- Dons manuels, 24* ca3i. Prêt sur dépôt, 2. 3773

cass. Donation port, par-

tage, 86.

î. Saintes. Pari âge de succession, 45. Cont. y 4237

j.Éperna. Donation port, par-

inst. gén. Expertise, 171.

dél. Reconnaissance. 83.

sol. Obligation solidaire,

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