Cont. 5i$ j. Comp. Mutations

cass. Donat. entre époux,

j. Seine. Donat. portant partage, 17.

dél. Donat. portant par-

. tage, *7-

j. Lille. Construction, 39. 3562

dél. Partage de succes-

sion, 98.

3o, dél. Vente publique de

meubles, 3i. Cont. 5233

ia,

Férrier

4, dél.

«5, j. Caen.

dél. Rente sur Vétat, 28.

dél. Vente simultanée de

mcnblct et immeubles, 22.

cass. Contrai de mariage,