Cont. , 53l4 j. Seine. Lefjs, vo

j. Argent. Union de créanc., 2.

eau. Donat. portant partage, 55.

casa. Expertise , 37.

Cont. , 534i

j. Fontai. Répertoire , 3o.

Cont. , 5366

j. Foolai, Réncitojre , 3q.

Cont., 5366

Octobre

12, dél.

| Novembre 8, j. Seine, dél.

cass.

aa.

dél.

cass.

dél.

dél.

dé).

cass.

cas*

j.Rcthel

blés , 14.

Donat. portant partage. 17*

Partage de suce., i55.

Expropriation pour utilité publiq., 3r.

Expertise, i5 6. 3A35

Offices, 17. Cont., 5qg6 Expropriation pour utilité publique , l6. Cont. p 5387 Restitution, 96.

Parenté, 33.

Poursuites , 96.

Cont., 5385 Prescription, 116.

Restitution, |65.

Société, 54. Cont., 544* Biens situés en pays étrangers, 20. Cont. ,5384 Poursuites , 43*

Cont. , 5384 Promesse de vendre ,