ASSURANCE. ( 32 ) ATERMOIEMENT

vendeur qui les a reçues, quen changeant leur nature cl par voie de compensation. 2059.

5. La résiliation d’une promesse de vente avec arrhes ne donne lieu ni au droit de vente , ni à celui de rétroces-

S* Dclib., 27 juillet <814. 2053.

«. Le droit de vente est exigible sur un procès-verbal de non conciliation .

ayant pour objet la demande en restitution d'arrhes données pour une vente verbale d’immeubles non effectuée.

Cont., 5093.

Jug. . Thionville, 6 jmn 1 836.

V Ilédit , Résolution pour défaut de paiement , Vente.