V. Louage d'ouvrage , Mandat

nilé; 50 cent, pour 100 fr. 1388.

5. Lorsque le montant de la prime est indéterminé, il y a lieu k dédéclaration estimative de la prime :

s’il dépend d’une condition , il n’est dû que le droit fixe. 3618.

6. L'acte enregistré pendant la paix , doit l'étre dans la supposition aue la paix durera tout le temps que durera le temps du risque; recipro-

fuement, à l’egard de celui qui a té enregistré pendant la guerre.

7. L'assurance mutuelle est une société passible du droit fixe de 5 fr.

Déc., 20 décembre 1 82 1 . 2776.

' 8. Les polices d’assurances rédigées par les notaires dans la forme d'actes sous seing privé, ne sont point soumises à l’enregistrement dans les délais déterminés pour les actes publics.

Cass., 7 février 1833. 3908.

9. La disposition de la loi relative aux assurances , comprend les assu rances terrestres.

Inst, gén., 14 juin 1821 , n® 983.

V. Abandonneront pour fait d'assorance , Acte passé en conséquence d'un autre , Indemnité.