‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1494 sur 1503 · j- Angers. Transcription, a · texte numérisé non relu

j- Angers. Transcription, a

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Févriar

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Restitution, 9.

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Cont.. 768 4826.

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18, inst. gén. Inscription , 29. £on

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18, utt. gdo. Transcription, 39. a,, Inscription, ïo.

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a3, ddl. Réunion d’usufruit, i3, inst. gcu. Conservateur. 7.

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