TITRE IX

Des poursuites et instances.

Art. 63. La solution des difficultés qui pourront s’élever relativement à la perception des droits d’enregistrement, avantl’introduction des instances, appartient à la Régie. 4014.

Art. 64. Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement , et le paiement des peines et amendes prononcées par la présente sera une contrainte ?

elle sera décernée par le receveur ou préposé de la Régie ; elle sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi ; et elle sera signifiée. 4016.

L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée avec assignation à jour fixe , devant le tribunal civil du département. Dans ce cas, l'opposant sera tenu d'élire domicile dans la commune ou siège le tribunal. 4017.

Art. 6i>. l'introduction et l'instruction des instances, auront lieu devant les tribunaux civils de département : la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. 4018.

L’instruction se fera par simples mémoires respectivement signifiés. 4019 et suiv.

Il n’y aura d’actres frais à supporter pour la partie qui succombera, que ceux du papier .timbré , des significations, et du droit d'enregistrement des jugemens. 4022.

Les tribunaux accorderont , soit aux parties , soit aux préposés de la Régie qui suivront les instances , le délai qu’ils demanderont pour produire leurs défenses : il ne pourra néanmoins être de plus de trois décades.

Les jugemens seront rendus dans les trois mois an plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du directoire exécutif: ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par voie de cassation. 4019, 4021.

Art. 66. Les frais de poursuite payés par les préposés de l’enregistrement, pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées , leur seront remboursés sur l’état qu’ils en rapporteront à l'appui de leurs comptes. L’état sera taxé sans frais par le tribunal civil du département, et appuyé de pièces justificatives.

titre x.

Fixation des droits.

Art. 67. Les droits à percevoir pour l'enregistrement des actes et mutations sont et demeurent fixés aux taux et quotités tarifés par les art. 68, 69 et suivons.

lois NOUVELLES. tlO