L. 22 frimaire an 7, art

3. L’assurance maritime est un contrat par lequel on promet indemnité des choses qui sont transportées par mer moyennant un prix convenu entre l’assuré qui fait ou fait faire et l’assureur qui prend le péril pour soi cl se charge de l’événement. 1387.

4. L’assurance quia pour objet le bénéfice qu’on se propose de retirer d'une entreprise, est une indem-

Caractère», 5. Nullité», 7, 8.

Gestion» A* biens, 6, x6. Prorogation, 9.

Définition, 4. Quittances, 19.

Gestion, i3, 14. B— il art, j it *5, 17.

Hypothèques, xo. Teste, 1, a, 3.

libération. 11, 18.

1. « 50 cent. p. 100 fr. les ater- » moiemens entre débiteur et créau- » ciers.

» Le droit est perçu sur ln som-

• me que Te débiteur s’oblige de

a payer. »