L. 24 mai 1834, art

4. Le concordatou atermoiement est l’acte passé en faveur .d'un failli, dans une assemblée générale de créanciers, présidée par le jugecommissaire ae la faillite. 1002.

5. L’acte passé entre le débiteur et un de ses créanciers , ne peut avoir le caractère du concordat. 1005.

6. L’atermoiement diffère de la cession de biens, en ce que dans le premier, le débiteur obtient remise partielle ou délai, etconservc la possession de scs biens. 1801.

7. La nullité du concordat n'empêche pas l’application du bénéfice de la loi du 24 mai 1834. 1001.

8. Lorsque l’acte n'a pas le caractère de concordai ou atermoiement, on doit appliquer les règles ordinaires de la perception du droit

- d’obligation. 100C. «