La clause par laquelle le débiteur

• obtient une prorogation de délai, est

• an atermoiement passible de 50 c.

ç. 11HJ fr.

.Cass.. 15 juin 1808. 1005.

10. L’acte par lequel un débiteur jrejoit de son créanc.er, de nouveau* dkélaië moyennant une hypothèque et l'eaffagement solidaire de sa femme, n pas un atermoiement , « mais il » oMttitue un nouveau titre d’obli-

> galion et un nouveau débiteur , ,tt donne beu au droit d’un pour

C tus., 18 août 1835. Cent. 4 133.

H’. L’art. 69, § 2, n® S de la loi de L -imaène , n’est relatif qu’au cas où il s’a; çit de sommes à payer par le debiteur- en faillite à ses créanciers, et non à. «eloi où le contrat contient en même temps libération du débiteur, moyen Jiaflt le transport qu’il fait au* créanciers , d’objets mobiliers ; 2 pour

Cass., 30 janvier !8ti9. 1800.

12. L’acte par Irquel un débiteur non failli , obtient de ses créanciers la remise de la moitié de leurs créances , résultant de facturés non enregistrées , et stipule des delais pour le paiement de l’autre moitié , est un atermoiement passible de 59 c. p 100 fr. sur lé montant de l’obligation maintenue.

Del., 16 mars 1837 .Oint. 5004.

13. Lcsque les créanciers d’un failli consentent à rétablir le fils de leur débiteur dans la gestion de sa succession, et le chargent de la liquider, de concert avec deux commissaires, il y a concordat.

Inst, gén., 30 décembre 1825. 1004.