Est passible du droit de 50 c

p. 100 fr. comme atermoiement , l’acte par lequel les créanciers d’un failli, remettent l'administration des biens de leur débiteur, à son héritier bénéficiaire, même lorsqu’ils lui adjoignent des commissaires et qu’ils ne fixent aucun délai pour la reddition du compte ou le paiement des créances.

Cass. 18 janvier 1830. 8ir., 30-1- 214. Inst, gén., 8 juin 1830 , n” 1330, $!■

1 5. L’acte par lequel plusieurs créanciers accordent à leur débiteur une remise partielle de ses dettes et un nouveau délai , est un concordat ou atermoiement , passible do droit de 50 c. p. 100 Ir. sur le montant des créances conservées.

Inst. gen.. 8 septembre 1811. 1002.

16. Il y a concordat et no# simple contrat d’union , lorsque moyennant sa libération pleine et entière , un débiteur fait cession à ses créanciers de la totalité de ses créances actives.

Cass., 3 janvier 1820. 1003.

17. La remise de dettes contenue dans un atermoiement , n’est passible d’aucun droit particulier.

Instr. général, 8 septembre 1824, na 11 6, $1. 2276.

18. Pour que le droit d’un concordat ou atermoiement , soit réduit à 3 fr., il faut qu'il y ait eu déclaration de faillite , et que toutes les formalités exigées pour qu’ils soient valables , soient remplies; s’il n’y a pas eu faillite le droit exigible est ïO c. p. 109 fr.

Del., 7 février 1837.

19. Le- quittances consenties directement au failli, par les créanciers avec lesquels il a conclu un concordat , ne sont pas exemptes du droit proportionnel.

Dél., 30 août 1836. 1. E., 11,614.

V. Cautionnement , Hypothèque, Reconnaissance , Novation , Prorogation de délais, Remise de dettes.