AVAL

Aval mis sur une lettre de change , aucun droit particulier; par acte séparé , cautionnement.

Instr. gen. , H septembre 1810, n° 188.

, V. Lettre de change.

AVIS DEfcrAUENS.

a 2 fr. les avis de pareils autres que «ceux contenant nomination de lu- » leurs et curateurs. •

L. 22 frimaire an 7 , art 68 , S 1 , n°îll ; L. 28 avril 1816, art. 45, n" 4.

V. Bail à nourriture de personne, Bail à vie , Obligation de sommes.