V. Vente de récoltes

25. Le droit de bail et non celui de marché est exigible snrTacte par lequel un maiire de poste s'engage à fournir 5 un entrepreneur de messageries un relai pour le service de ses voitures.

Instr. gén., lu juin 1838, n° 1562,

§ 2. Cont. 5036.

2t>. La concession faite par te gouvernement pour un temps déterminé, de droits de péage sur des 'canaux, et de jouissance de pêche et produits des francs bords de canaux, n est pas un bail, et la cession qui est faite de ces droits n’est pas une cc.sionde bail mais une cession d’action dans Une société, Cass.) 5 juin 1837, Cont< 5039,

BAIL

( 36 ) . BAIL