DROITS FIXES
Art. 68. Les actes compris sous cet article seront enregistrés, et les droits payés ainsi qu’il suit , savoir ;
$ 1. — Actes sujets à an droit fixe d'an franc.
4o Les abstensions, répudiations et renonciations à successions, legs ou communautés, lorsqu'elles seront pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice.
Il est dû un droit par chaque renonçant et pour chaque succession à laquelle on renonce. 543 à 567.
2° Les acceptations de successions , legs ou communautés , aussi lorsqu’elles sont pures et simples.
Il est dû un droit pour chaque acceptant et pour chaque suecession. 3744.
3° Les acceptations de transports ou délégations de créances à termes , faites par actes séparés , lorsque le droit proportionnel a été acquitté Jiour le transport ou la délégation. 4205 et suiv.
Et celles qui se font dans les actes mêmes de délégation de créances aussi à terme. 4173.
4° Les acquiescemens purs et simples, quand ils ne soot point faits en justice. V. L. 28 avril 4846, art. 43, 4°, (4).
5° Les actes de notoriété. V. L. 28 avril 4846, art. 43 , 2*.
6° Les actes qui ne contiennent que l’exécution, le complément et la consommation d’actes antérieurs enregistrés. 947 , 4523 et suiv. 4617. >
7° Les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur. V. L. 28 avril 4816, art. 43, 3*.
8° Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication , si ellet été enregistrée. V. L. 28 avril 4816, art 44, 40.
9» Les adoptions. V. L. 28 avril 4846, art. 48 et 49.
40o Les attestations pures et simples.
4 40 Les avis de parens, autres que ceux contenant nomination de tuteurs et curateurs. V. L. 28 avril 4816, art. 43, 4®.
(1) Les renvois au Traiti sont indiqués dans le nouveau tarif.
12° Les autorisations pures et simples. Y. L. 28 avril 1816, art. 43, 50.
13° Les bilans. 917.
14° Les brevets d'apprentissage qui ne contiennent ni obligation de sommes et valeurs mobilières , ni quittance. 1490.
15» Les cautionnemens de personnes à représenter en justice. V. L. 28 avril 1816, art. 50.
16° Les certifications de cautions et de cautionnemens. Y. L. 28 avril 1816, art. 43, nD 6.
17° Les certificats purs et simples, ceux de vie par chaque individa, et ceux de résidence.
18° Les collations d’actes et pièces ou des extraits d’iceux, par quelque officier public qu’elles soient faites.
Le droit sera payé par chaque acte , pièce ou extrait collationné.
19» Les compromis qui ne contiennent aucune obligation de sommes et valeurs donnant lieu «au droit proportionnel. V. L. 28 avril 1816, art. 44, 2C.
20° Les connaissemens ou reconnaissances de cbargemens par mer, et les lettres de voiture. V. L. 28 avril 1816, art. 44, 6„.
Il est dû un droit pour chaque personne à qui les envois sont faits. 1470.
21° Les consentemens purs et simples.V. L. 28 avril 1816 , art. 43, 7».
22° Les décharges également pures et simples, et les récépissés de pièces. V. L. 28 avril 1816, art. 43, 8».
23° Les déclarations , aussi pures et simples , en matières civiles. V. L. 28 avril 1816, art. 43, 9°.
24° Les déclarations ou élections de command ou d’ami, lorsque la faculté d’élire un command a été réservée dans l’acte d'adjudication ou le contrat de vente , et que la déclaration est t faite par acte public , et notifiée dans les vingtquatre heuresde l’adjudication ou du contrat. Y. L. 28 avril 1816, art 44,3°.
25° Les délivrances de legs pures el’simples. 1541 à 1544.
26° Les dépôts d’actes et pièces chez des officiers publics. V.L. 28 avril 1816, art. 43, 10°.
27 o Les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez les officiers publics , lorsqu’ils n’opèrent pus la libération des déposans, et les décharges qu’en donnent les déposans ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite. V. L. 28 avril 1816, art. 43, 11».
28* Les désistemens purs et simples. V. L. 28 avril 1816, art. 43, 120.
29„ Les devis d’ouvrages et entreprises qni ne contiennent aucune obligation de somme et valeur, ni quittance. 1468.
30° Les exploits , les significations, celles des cédules des juges de paix, les commandemens , demandes, notifications, citations , offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées, oppositions , sommations, procès-verbaux , assignations, protêts, interventions à protêts, protestations, publications et affiches, saisies, saisies-arrêts, séquestres, main-levées, et généralement tous actes extrajudiciaires des huissiers ou de leur ministère , qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, sauf les exceptions mentionnées dans la présente.
Et aussi les exploits, significations, et tous autres actes extrajudiciaires faits pour le recouvrement des contributions directes et indirectes , et de toutes autres sommes dues à la nation, même des contributions locales, mais seulement lorsque la somme principale excède vingt-cinq francs.
Il sera dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur , en quelque nombre qu’ils soient, dans le même acte , excepté les copropriétaires et cohéritiers, les parens réunis, les cointéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires , les séquestres, les experts et les témoins, qui ne seront comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant , soit en défendant, dans le même original d’acte, lorsque leurs qualités y seront exprimées . V. L. 28 avril 1816, art. 43, 13* ; 44, 7..
31° Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation , ni quittance , ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel. V. L. 28 avril 1816, art. 43, 14°, 45, 1°.
32° Les nominations d’experts ou arbitres. V. L. 28 avril , 1816, art. 43, n° 15 et art. 44, n°42.
33° Les prises de possession en vertn d’actes enregistrés,
iaa LOIS DB L’ENREGISTREMENT.
340 Les prisées de meubles.
35° Les procès-verbaux et rapports d’employés , gardes* commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et ageus forestiers ou ruraux. V. L. 28 avril 1816, art. 43, n° 16.
36° Les procurations et pouvoirs pour agir, ne contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel. V. L. 28 avril 1816, art. 43, n° 17.
37° Les promesses d’indemnité, indéterminées et non susceptibles d'estimation, V. L. 28 avril 1816, art. 43, nü 18.
38" Les ratifications pures et simples d’actes en forme. 215 à 223.
390 Les reconnaissances aussi pures et simples, ne contenant aucune obligation ni quittance. V. L. 28 avril 1816, art. 43, B° 19.
40° Les résiliemens purs et simples, faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés. V. L. 28 avril 1816, art. 43, n» 20.
410 Les rétractations et révocations. V. L. 28 avril 1816, art. 43, n0 21.
420 Les réunions de l’usufruit à la propriété, lorsque la réunion s’opère par acte de cession et qu’elle n’est pas faite pour un prix supérieur à celui sur lequel le droit a été perçu lors de l’aliénation de la propriété. V. L. 28 avril 1816, art. 44, n° 4.
43° Les soumissions et enchères, hors celles faites en justice, sur des objets mis ou à mettre en adjudication on en vente , 00 s«r des marchés à passer, lorsqu’elles seront faites par actes séparés de l’adiudicatoin.
Les titres nmivels ou reconnaissances de rentes dont ,eoS co«rats sont justifiés en forme. V. L. 28 avril 18l6, art. 44, ü® 3.
3s* sa; ïïV : z ? r droU ^
freinent. V I o8 avril 1816, art- 44> n* >8.
46° Les acia» / 1 ^..tes exceptées) et jugemenspréparatoi,'es , interl ** ° s ou d’instruction des juges de paix ; WtWc„s 4^“'^ , procès-verbaux d’a.i, de para» ,
visa de pièces et poursuites préalables à l'exercice de la contrainte par corps ; les oppositions à levée de scellés , par comparance personnelle dans le procès-verbal ; les ordon nances et mandemens d’assigner les opposans à scellés , tous autres actes des juges de paix non classés dans les paragraphes et articles suivans, et leurs jugemens définitifs portant condamnation de sommes dont le droit proportionnel ne s'élèveraitpasà nn franc.
47 J Tous procès-verbaux des bureaux de paix desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu an droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à un franc.
48° Les actes et jugemens de la police ordinaire et des tribunaux de police correctionnelle et criminelle , soit entre parties , soit sur la poursuite du ministère public , avec partie civile, lorsqu'il n’y a pas de condamnation de sommes et valeurs , ou dont le droit proportionnel ne s’élèverait pas à un franc ; et les dépôts et décharges aux greffes desdits tribunaux , dans les mêmes cas où il y a partie civile.
49° Les jugemens qni seront rendus en matière de contributions , soit directes , soit indirectes , ou pour autres sommes dues à la nation ou pour contributions locales , quel que soit le montant des condamnations , et de quelque autorité ou tribunal qu’émanent 1 es jugemens. V. L. 28 avril 1816, art. 39.
50* Les procès-verbaux de délits et contraventions aux règlemens généraux de police ou d’impositions.
51° Et généralement tous actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui ne se trouvent dénommés dans aucun des paragraphes suivans ni dans aucun autre article de la présente , et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel. 57,
§ H. — Actes sujets à un droit fixe de deux francs.
10 Les inventaires de meubles , objets mobiliers , titres et papiers.
11 est dA un droit pour chaque vacation. 3749.
2° Les clôtures d’inventaires.
30 Les procès-verbaux d’apposition , de reconnaissance et de levée de scellés.
iU LOIS DE L’ENREGISTREMENT.
Il est dû un droit pour chaque vacation.
4* Les procès-verbaux de nominations de tuteurs et curateurs.
50 Les jugemens de juges de paix portant renvoi ou décharge de demande, débouté d’opposition , validité de congé, expulsion , condamnation à réparation d'injures personnelles , et généralement tous ceux qui, contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel.
6° Les ordonnances des juges des tribunaux civils , rendues sur requêtes ou mémoires ; celles de référé , de compulsoire et d’injonction ; celles portant permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre, et celles des commissaires du Directoire exécutif , dans les cas où la loi les autorise à en rendre.
Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux et des arbitres.
Et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement , dépôt , décharge , désaveu , exclusion de tribunaux , affirmation de voyage , opposition à remise de pièces , enchères , surenchères , renonciation à communauté, succession ou legs (il est du un droit par chaque renonçant), reprise d’instance, communication de pièces sans déplacement , affirmation et vérification de créance , opposition à délivrance de jugement. V. L. 28 avril 1816, article 44, n*‘ 10, 45 et 6.
7° Les ordonnances sur requêtes ou mémoires , celles de réassigné , et tous actes et jugemens préparatoires ou d’instruction des tribunaux de commerce.
Et les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux , portant dépôt de bilan et registres , opposition à publication de séparation , dépôt de sommes et pièces et tous autres actes conservatoires ou de formalité. V. L. 28 avril 1816, art. 44, n* 10.
8° Les expéditions des ordonnances et procès-verbaux des officiers publics de l'état civil , contenant indication du jour ou prorogation de délai pour la tenue des assemblées préliminaires au mariage ou au divorce.
' 5 in. — Actes sujets à un droit Bxe de trois francs.
1® Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent , sans aucune stipulation avantageuse entre eux.
La reconnaissance y énoncée de la part du futur d’avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier.
Si les futurs sont dotés par leurs ascendans, ou s'il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes , par leur contrat de mariage , les droits , dans ces cas, sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu’ils sont réglés dans les paragraphes 4, 5 et 8 de l’article suivant V. L. 28 avril 1816 , art. 45, n® 2.
2° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que cc soit, pourvu qu’il en soit justifié.
S’il j- a retour, le droit sur ce qui en sera l’objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes. V. L. 28 avril 1816, article 45, n<> 3.
3® Les prestations de sermens des greffiers et huissiers des juges de paix, des gardes des douanes , gardes-forestiers et gardes champêtres , pour entrer en fonctions.
4U Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas. V. L. 28 avril! 816, art. 45, n° 2. •
5® Les tesiamens et tous autres actes de libéralité, qui ne contiennent que des dispositions soumises à l’événement du décès , et les dispositions de même nature qui seront faites par contrat de mariage entre les futurs ou par autres personnes.
Le droit , pour ces dispositions par acte de mariage, sera perçu indépendamment de celui du contrat. V. L- 28 avril 1816, art. 45 , n® 4.
6* Les unions et directions de créanciers.
Si elles portent obligations de sommes déterminées par les cointéressés envers un ou plusieurs et entre eux ou autres personnes chargées d'agir pour l’union, il sera perçu un droit particulier, comme pour obligation. V. L. 24 mai 1834 , art. 14.
7° Les expéditions des jugemens des tribunaux civils, rendus en première instance ou sur appel, portant acquiescement , acte d'aflirmution , d’appel , de conversion d’opposition en saisie, débouté d’opposition , décharge et renvoi de demande , déchéance d’appel , péremption d’instance , déclinatoire, entérinement de procès-verbaux et rapports, homologation d’actes d’union et atermoiemens; injonction de procéder à inventaire , licitation , partage ou vente ; main levée d’opposition ou de saisie, nullité de procédure, maintenue en possession ; résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale ; reconnaissance d’écriture; nomination de commissaires , directeurs et séquestres ; publication judiciaire de donation ; bénéfice d’inventaire , rescision , soumission et exécution de jugement,
Et généralement tous jugemens de ces tribunaux , ceux de commerce et d'arbitrage , contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel et ne s’élèveraient pas à trois francs, et qui ne sont pas classés dans les autres paragraphes du présent article. V. L. 28 avril 1816, art. 45, nM l et 6, 46, 47 et 48, n° 2.
§ IV, — Actes sujets A un droit fixe de cinq francs.
1° Lesabandonnemensde biens, soit volontaires, soit forcés, pour être vendus en direction. 1798.
2° Les «ctes d’émancipation.
Le droit est dû par chaque émancipé .
3° Les déclarations et significations d’appel des jugemens des juges de paix aux tribunaux civils. V. l’art. 13 de la loi du 27 ventôse an 9.
$ V. — Actes sujets A un droit fixe de dix francs.
Les déclarations et significations d’appel des jugemens des tribunaux civils de commerce et d’arbitrage,
§ VI. — Actes sujets A nn droit fixe de quinze francs.
4» Les actes de divorce. V. L. 28 avril 1816, art. 48, n° 2, et 49, n» 2.
2» Les jugemens des tribunaux civils portant interdiction , et ceux de séparation de biens entre mari et femme , lorsqu'ils ne portent point condamnation de sommes et valeurs, ou lorsque le droit proportionnel ne s'élèvera pas à la fr.
3" Le premier acte de recours au tribunal de cassation , soit par requête , mémoire ou déclaration , en matière civile , de police ou correctionnelle. V. L. 28 avril 1816, art. 47, n° 1.
4° Les prestations de serment des notaires , des greffiers et huissiers des tribunaux civils , criminels , correctionnels et de commerce , et de tous employés salariés par la république , autres que ceux compris sous le paragraphe III ci-dessus , nombre 3, pour entrer en fonctions.
[S VH. — Actes sujets à un droit fixe de vingt-cinq frênes.
Chaque expédition de jugement du tribunal de cassation, délivrée à partie. V. L. 28 avril 1816, art. 47, n° 3.
