V. Société

17 . Legs à un fermier, 6e six années de jouissance à l'expiration de son bail, sans paiement de loyer ; donation des 4» fermages.

Jug., Mortagne, 22 mars <833. Del.,

28. Le droit proportionnel n’est dé sur un bail qu'aulant que la location doit durer un an.

Cass., 4 thermidor an 7. 3529.

29. L’adjudication d'une jouissance pendant six mois, d'un terrain, est passible du droit de bail.

Del. , 1 6 novembre 1 830. 3529.

§ 2. Perfection du contrat.

30. Le bail de meubles donne ouverture à un droit d’acte et ne peut être perçu que sur un acte écrit et volontairement présenté à l’enregistrement. 3085.

31. Le bail verbal d’immeubles n’est pas soumis à la perception du droit d’enregistrement. 3087.