‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 162 sur 1503 · V. Mutation secrète · texte numérisé non relu

V. Mutation secrète

32. Il n’est pas nécessaire que l’écrit constatant le bail d’imraeufcles, soit représenté. 3089.

33. Lorsque la Régie réunit la preuve d’offre et d’acceptation de bail, écrites, elle peut exiger le droit de bail. 182.

34. L’acceptation ne peut donner ouverture au droitdcbail qu’aulant qu’elle a lieu par écrit. 185.

35. La tacite réconduction, à la suite d’un bail écrit, n’autorise pas la demande du droit proportionnel de bail nouveau. 3093.

36. Dans le bail, la chose doit être déterminée au moins quant à son espèce. 3096.

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