‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 163 sur 1503 · V. Alternative · texte numérisé non relu

V. Alternative

37. I jc bail dont le prix est laissé à l’arbitrage de l’une des parties, n’existe pas avant que cette partie l’ait déterminé. 3100.

38. Lorsqu’à la suite d’un bail écrit, dans lequel le prix doit être fixé par l’une des parties, ce prix a été fixé verbalement, le bail est verbal, et la Régie qui prouve que le prix a été lixé , ne peut exiger le droit de bail. 3101.

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