V. Vente à l’arbitrage d’un tiers

40. Le bail d’une chose future n’est pas passible actuellement du droit proportionnel. 3095.

41. Le bail d’un immeuble qui n’existe plus, est frappé de nullité absolue et ne peut donner ouverture au droit proportionnel. 3094.

42. Le bail de sa propre chose est nul et le droit de bail n’en est pas dil. 3098.

43. Le bail de la chose d’autrui ne peut donner ouverture au droit de bail. 3097.

44. Le bail nul par suite des incapacités légales , est frappé d’une nullité relative et le droit en est exigible. 3102.

45. La mention dans un inventaire, de pièces constatant l’existence d’un bail d immeuble, écrit et non enregistré, n’autorise pas la Régie à en réclamer le droit.

Jug., Compïègne 3090.

4b. Les locations, les jouissances parement verbales, sont nommément exceptées du cas prévu par l'art. 13; pour élablir'dans ce cas, 1a perception du droit , il ne suffit pas de prouver qu’il y a eu jouissance , mais il faut prouver encore que celte jouissance était fondée sur un acte, ou public, ou privé.

Cass., 17 juin <811. 121.