V . Mu talion secrète

47. « La Régie ne peut exiger fenre- » gistrement d’un bail qui n'est opposé » qu’exceptionnelleroent à une demande » inlcntée par le propriétaire contre u son fermier; si le tribunal auquel est s déférée la contestation, en ordonne la » représentation . c’est le cas pour elle « d’attendre qu’elle ait lieu, et tout au » plus de prendre acte de sesdispootiobs » pour lancer sa contrainte. »

Cass., <0 prairial an 13. 3088.

48. La tacite réconductiou n'opère qu’un bail verbal, et le bail verbal ne saurait èire productif d’un droit d'enregisiremont.

49. Il ne suffit pas qu’un bail aoit énonré dans uu compte de fermages sous signatures privées, pour que le droit soit exigible contre le fermier, s’il dénie sa signature au bas du compte et que la

vérification n’en ait point etc réclamée.

Cass. , JO janvier 1 814. T. 3, i° Bail, n« 9.

50. L’art. 78 de la loi du 15 mai 1 81 8, qui veut que les actes des autorités administratives et des établissemens publics, sujets 1 l'enregistrement, soient présentés à la formalité dans les vingt jours, n’a apporté aucun changement à ce qui a été réglé aux baux passés devant notaire, en vertu du décret du 1 2 août

Déc. min. fin.. 22 septembre 1820.

$ 3. Causes suspensives de la perception.

51. Le bail fait sons condition suspensive n’est pas passible immédiatement du droit proportionnel , et la mise en jouissance, avant l’événement de la condition, ne rend pas ce droit exigible. 3104.

52. Lorsque les parties font de la faculté de prolonger le bail, une condition suspensive, le droit ne doit être perçu que sur le terme stipulé purement et simplement. 3531.

53. Le bail fait sous condition résolutoire est actuellement passible du droit proportionné comme s’il était pur et simple. 3105.

54. Le bail fait par un acquéreur à réméré est soumis à une condition résolutoire ou suspensive, et la nature de la clause détermine la liquidation. 3532.

55. La présentation d’un acte de bailàl'enregistrement,rend ledroit de bail exigible, encore que le bail soit expiré ou qu’il n’ait pas reçu toute son exécution. 3106, 3107.