V. Bail à vie. Mutation secrète

56. « Un bail de 9 ans, avec faculté » an prenenr d’exiger, sons certaines a conditions, prorogation avec passation a d’un nouveau bail, quand b condition a stipulée sera remplie, n’est, avec » cette condition potestative, générale, a et spécialement suspensive , pour » l’existence d’un nouveau bail qui a pourra suivre l’ancien , qu’un bail de a 9 années. »

• Jug., Dijon, 18 juillet 1834.3531.

S Pluralité du droit et clauses indépendantes.

57. L'obligation de payer un v terme d’avance, ne donne pas ouverture à un droit particulier. 999.

58. La clause par laquelle les cas fortuits sont mis A la charge du fermier, n'est pas passible d'un droit particulier. 3110.

59. Lorsque le bailleur laisse au prenenr des denrées récoltées, dont celui-ci doit rendre une pareille quantité A la fin du bail, ces den- * rées font partie du fonds. 3041.

60. Lorsque le preneur doit faire des constructions, en déduction ou pour tenir lieu du prix de bail , la convention ne donne pas ouverture à un droit particulier; mais si le bailleur doit en payer séparément le prix, c’est un marché passible du droit d’1 p. 100. 1498.

61. S’il est convenu, dans un »ctc de vente, que le vendeur continuera de jouir pendant un certain temps, moyennant un prix annuel, aucun droit particulier n’est exigible.

Del.. I" septembre 1824. 3568.