V. Usufruit

62. Donation d’une maisonet réserve de la jouissance, moyennant un prix ; le droit de bail n'est pas dû.

Del., 28 janvier 1834. 356 .

63. Lorsqu’un bail est fait pour neuf ans, qu’il y est dit que deux années sont expirées et que le fermier se reconnaît débiteur du fermage, le droit d’obligation est exigible, et l’on doit néanmoins percevoir le droit de bail sur neuf ans.

Del.. 21 octobre 1814. Cont. 3048.