Lê clause d'un bail de moulin

fiortant que le preneur paiera au baileur telle somme pour la prisée des agrès , et que le bailleur lui paiera lui— même, à la fin du bail, la prisée qui en sera faite alors, n’est pas une vente mais une garantie mobilière.

Del., 22 décembre 1837.

65. La clause par laquelle le fermier reçoit du bailleur une somme d’argent qu’il doit lui rendre à la fin du bail, est une obligation indépendante , passible du droit d’I p. 100.

Sol., 16 mars 1827.3110.

66. La clause du bail d'une nsine, d'après laquelle le preneur devra prendre une certaine quantité de bois dans

BAIL. ( *8

BAIL

une forêt du bâilleur, à un pris déterminé, est un accessoire du bail et non une vente mobilière.

Jug., Limoges, S marsl83b. 3 HO.

ti7. L'obligation de construire torme un marché indépendant du bail, lorsque le pria est imputable sur les loyers.

I>él., 47 avril 1822. 3140.

08. L’obligation imposée au fermier, de faire des constructions qu'il laissera au propriétaire, n’est pas passible d un droit parliculier.

Soi, 21 mars 1833. Délib., 14 mars 1834.3110.

69. Le preneur est charge de construire sur le te rain loué une machine qui restera au bailleur moyennant 1 2,000 fr. ; marche indépendant , 1 p.

Del., 10 octobre 1827.1408.

70. Le preneur s’engage à construire et laissera les constructions au bailleur sans indemnité; un droit particulier

77. Dans les baux de ferres Incultes à défricher, sans prix ponr une ou plusieurs années , le droit n'est dit que sur les années qui ont un prix. 3517.

78. Le bail écrit qui n’indique pas sa durée, est censc fait pour le temps déterminé par l’usage des lieux. 3530.

70. Le droit doit être à l'égard de loule espèce tle liaux, liquide sur le terme le plus long, et cette décision s’étend à tous les cas où le liail porte des termes différons, avec faculté de le faire cesser à des époques déterminées. 3531.

80. Les baux stipulés par des administrateurs, pour un temps excédant la durée licite , doivent être considérés comme faits pour tout le temps stipulé. 3533.

Kml oveiulont

n’est pas dû. , ,

Sol.. 21 mars 1833. Dclib., U mars

74 . Le preneur s’engage a elever des bâti mens qui resteront au bailleur, moyennant une somme déterminée imputable sur les loyers; 1 p. 100.

Del., 17 avril i829.1498.

tj 5. Liquidation.

72. Le droit des baux dont la durée est limitée , doit être liquidé «sur » le prix cumulé de toutes les an- » nées » *