L. 46 juin 1824, art. 4«r

73 >' Seront considérés pour la li- » quidatimi et le paiement du droit , » comme baux de neuf anuées , ceux » fails pour trois , six Ou neuf sus. » L. 22 frimaire au 7, arl^OV, S 3 , 2». 3531.

74. Le prix égal ou inégal des années, doit être cumulé , et s’il est soumis à des conditions de variation , on doit prendre pour base le prix actuel. 3528.'

75. Lorsque le prix doit être paye en une seule fois, ou eu ries termes autres que la durée d'une année , c’csl toujours sur le tolal que le droit csl perçu. 3528.

71». lie bail polir plusieurs saisons successives, contient un prix annuel

et est passible du Uroil proportion- Bel. 352V

vingt ans, doit être liquidé sur ce nombre d'années. 3542.

82. Les charges et deniers d'entrée, doivent être ajoutés au prix dans loule espèce de bail. 3545.

83. Les charges doivent être évaluées selon leur nature, par les mercuriales uu par déclaration estimative. 3546.