‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 170 sur 1503 · V. Mercuriales · texte numérisé non relu

V. Mercuriales

84. Les contributions imposées personnellement au fermier ne doivent pasètreujoutées au prix. 3545.

85. Les charrois el autres traxaax sontunecharge, toutes les loisqu elles ne font pas partie essentielle de l'exploitation. 3546.

86. Lorsque l'obligation de construire, tic constitue point une convention distincte et indépendante du bail , elle forme charge et doit être ajoutée au prix. 3546.

87. Convenu qu’à l'expiration du terme fixé , le bail sera renouvelé aux mêmes conditions pour vingt an>, si les preneurs font coiinaiire leur intention a cet égard . six mois d’avance ; droit liquidé sur le premier terme.

l)cd., 20 jnars 4 827. 353 t.

88. Lorsque le bail contient obligation de le renouveler a une certaine époque et pour un nombre d'années déterminé, le droit doit être liquidé sqp ie prix de CCS Années.

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