DROITS PROPORTIONNELS

Art. 69. Les actes et mutations compris sous cet article, seront enregistrés, et les droits payés suivant les quotités ciaprès, savoir :

J I. — Vingt-cinq centimes par cent francs.

1° Les baux de pâturage et nourriture d’animaux.

Le droit sera perçu sur le prix cumulé des années du bail , savoir, à raison de vingt-cinq centimes par cent francs sur les deux premières années , et du demi-droit sur les années suivantes.