BAIL A CHEPTEL. ( 39 ) BAIL A COMPLANT

Cass., 18 vendémiaire an 7. DaU.,7,

8». Lorsque le fermier est chargé de payerles contributions, on doit ajouter au prix du bail un quart en sus, sauf restitution s'il est constaté que celte quotité excède la contribution.

Sol.. 9 brumaire an 7. Délib. , 26 février 1820, 19 juin 1835. 3545.

90. La clause imposée an fermier de fournirchaque année quatre tombereaux de fumier, est une charge à ajouter au prix. '

Dél., 48 avril 1828. 3546.

9t. Si le prix d'un bail est fixé en argent et en denrées, au choix du bailleur, le receveur cal fondé à établir ce droit sur le prix des denrées , calculé d'après les mercuriales,

Del., 3 mars 1835. J. E., 11,160.

V. Acte sous seing-privé , Carrière, Champart , Chasse, Constructions, Rélégation de prix, Etigagemens d'immeubles , Expertise, Indemnité, Intérêts, Marché, Mercuriales, Mutation secrète, Obligation solidaire. Pèche, Prêt à usage, Prix, Prix (remise du), Promesse de bail, Quittance, Résolution volontaire, Société. Tourbière, Usufruit, Vente, Vente de récoltes, Vente publique de meubles.

BAUX A CnEPTEL.

Cheptel iccèitoire, 9. Durée, 5.

Cheptel k moitié, 4. h >ti motion, 6, îo.

•— Wparé, tt. Intérêts, tj.

— tarifé, 2. Promesse de vente, 7»

Convention, 3. Teste, t.

1. « Les baux à cheptel ou reconu naissance de bestiaux , lorsque la

* durée sera limitée... 20 e. p. 100 fr. > sur le prix cumulé de toutes les

• années. »