L. 16 juin 1824, art

2. Le tarif déterminé parla loidu 16 juin 1824 , comprend toutes les espèces decheptcl, reconnues par le Code civil. 3112.

3. Lorsque dans un bail «à ferme, te bailleur compte au fermier , une somme auo cclui-ci emploiera en achat de bestiaux, avec faculté pour le bailleur , d’exiger à la On de la ferme, les bestiaux ou la somme, il y a cheptel. 3117.