Le bail à cheptel à moitié, n’est

pas un bail, mais une société passible du droit fixe de 5 f. 3113.

5. Tout bail à cheptel est nécessairement limité : à défaut de temps fixé, il doit durer trois ans. 3114.

6. L'estimation du cheplel ne rend pas le preneur propriétaire des bestiaux, à moins qu’il ne soit convenu que le preneur conservera les bestiaux , moyennantun prix fixé,

7. La faculté accordée au preneur, de devenir propriétaire des bestiaux, moyennant un prix fixé, est une promesse de vente unilatérale, passible du droit de vente lors de la réalisation. 3116.

8. u Si . dans le bail <Tnn immenMe, a le propriétaire donne à cheptel les ■ bestiaux alTerlés à l'exploitation de » eet immenMe , le droit est exigible » comme bail d'itmnenbles, sur la tota- » lité du prix convenu. »

Iustr. gêner., 3 fruct. an 1 3, n” 290, § 76. :'497.

9. Lorsque le prix d’estimation doit produire des intérêts, le droit de quittance est exigible sur 1a reconnaissance par le fermier d’avoir reçu les objets évalués.

Sol., 16 août 1832.