‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 174 sur 1503 · Bail à cheptel de 8 boni fs estimes · texte numérisé non relu

Bail à cheptel de 8 boni fs estimes

573 fr. A la fin du bail les boeufs seront de nouveau estimes, le capital en sera remis au bailleur et le profit ou la perte pour le fermier. Le capital s’entend des têtes de bétail et l’acte ne contient pas

Jug., Montargis, 23 novembre 1835, 314 6.

1 1 . Acte séparé di s bestiaux et ustensiles aratoires lui sê- au fermier, rt qu'il devra rendre au prix d estimation ; I fr. fixe.

Sol., 26 mai 4872.

y. Biens , Inimmenblcs par destination , Prêt à usage , Résolution volontaire.

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