BAIL A DOMAINE

terres en rapport ou de terrains non cultivés, les cède à un fermier, à la charge par celui-ci de les planter en vignes , s’ils sont incultes , ou de les cultiver, s'ils sont déjà plantés , de rendre au propriétaire une certaine quantité des fruits et de les conduire à son pressoir, avec la condition que faute par le preneur de remplir exactement ses obligations, le bail sera résolu sans formalités de justice. 3068.

2. Le bail à comptant, même perpétuel, ne transmet pas la propriété. 3068.

3. » Le bail à comptant ne transfère > au preueur aucun droit sur la pro- » priété ; celui-ci , ses héritiers ou » représentans , ne possèdent qu’au » même titre et de la même manière « que les fermiers ordinaires ; sauf la » durée de la jouissance. » 3068.

Cons. d’Etat, 4 thermidor an 8.

BAIL A JCCLTUIIE PERPÉ- TUELLE.

1. Le bail à culture perpétuelle est translatif de la propriété et coinris dans le tarif des ventes immoilières. 3061 .

BAIL A iDOMALYE COXGÉA- BLE.

Antmaus, i5. Durée, a, 14.

C'Mioo, 6, 7, t s. Droits réparatoiret, 18.

Congémrnt , 8. >S*>9» BfTcts, 3.

19, >o. Perception, 5.

Convention, 4* Réunion, »a.

Déclaration, 10. Succession, 9, il.

Définition, 1. Transcription, ai.

1 . Le bail à domaine congéablc ou à convenant, est un bail à ferme d’un fonds , consenti à un colon pour un temps déterminé, avec une vente ou engagement, pour le même temps, des cdiGceset superficicsqui existent sur ce fonds. 3063.

2. Le bail à domaine congéablc est un bail à durée limitée, fixée soit par l’usage des lieux , soit à une année, suivant la loi du 7 juin 1791.

3. Le bail à domaine congéablc n’est pas translatif de la propriété du fonds , mais de celle des édifices et superficies. 3063 , 3064.