BAIL A DOMAINE

contient une vente et un bail et est soumis à un droit particulier , à raison de chacune des conventions. Bail 20 c. p. 100 f. : vente 2 p. 100.

5. Le droit de bail est liquide comme celui des baux ordinaires.

Celui de vente est celui de vente mobilière à liquider sur le prix des édifices et superficies. 3548.